Intervention de André Chassaigne

Pour les sites dits « orphelins », c'est-à-dire des sites pollués par des déchets dont l'exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l'État peut, à l'heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l'ADEME. Notre amendement propose d'étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s'agit là de transposer l'article 6, alinéa 3, de la directive, suivant lequel l'autorité compétente doit pouvoir se substituer à l'exploitant dans la réparation du dommage écologique.

Se pose, au travers de cet amendement, le problème de l'intervention sur la protection des sols. Celle-ci est aujourd'hui un enjeu majeur : 80 % des organismes y vivent ; il s'agit du premier « puits de carbone » contre le réchauffement climatique ; quant à l'artificialisation des sols, elle représente 60 000 hectares perdus chaque année en France. Pourtant, rien de précis n'apparaît dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.

Je profite de cette occasion pour vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le projet de directive européenne sur la protection des sols. Une directive est en préparation depuis dix ans, à laquelle le MEDEF et, par conséquence la France, se sont toujours opposés. Comme beaucoup d'autres choses, les directives sont à géométrie variable !

Le 14 novembre 2007, cette directive a été votée au Parlement européen. Il s'agit d'un texte peu ambitieux, mais qui propose, malgré tout, une obligation d'inventaire des sols pollués par l'État : suivant le BRGM, 300 000 sites sont pollués en France, alors que seuls 15 000 sont recensés officiellement. Cette directive prévoit une obligation de prévention et de réparation, en imposant la caractérisation du risque par un dépistage chimique. Mais le MEDEF s'y oppose en considérant que c'est trop cher. Enfin, elle propose des mécanismes financiers renforcés pour la réparation des sites « orphelins » qui font l'objet de notre amendement.

La presse parle parfois de lobbying auprès des députés, mais je parlerai en l'occurrence de lobbying auprès du Gouvernement : au conseil des ministres de l'environnement du 14 décembre dernier, le texte a été bloqué par la France – par vous-même, madame la secrétaire d'État –, par l'Allemagne et le Royaume Uni, malgré une tentative de compromis du Portugal.

Depuis, nous attendons un texte révisé qui serait proposé par la France. Il semblerait qu'un tel texte soit en circulation. Il aurait été élaboré par le bureau des sols pollués de votre ministère. Une réunion de concertation devait avoir lieu aujourd'hui à quatorze heures trente – j'ignore si elle a été confirmée.

Ma question est double, madame la secrétaire d'État. Pourquoi s'opposer au projet de directive ? À quand une grande loi sur la protection des sols en France ? Mais nul doute que l'adoption de l'amendement que j'ai proposé sera un premier pas.