Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je comprends les arguments du rapporteur. Dans la directive, cette notion est une option. La faire apparaître dans la loi semble lui donner une place privilégiée : telle est la critique qui a été exprimée à travers ces amendements. Le problème est que si cette notion n'apparaît pas dans la loi, cela risque d'être interprété comme une dérogation à une obligation, et l'on ne pourra plus la mentionner dans les décrets. La transposition de la directive sera alors incomplète. C'est pourquoi le Gouvernement, s'il entend les arguments du rapporteur, est défavorable à cette suppression. Nous devons inscrire cette possibilité dans la loi pour pouvoir l'évoquer dans les décrets.