Intervention de Philippe Folliot

L'un des freins au développement d'une offre nouvelle de logements réside dans la difficulté de mobiliser des terrains pour lesquels les propriétaires recherchent légitimement une juste valorisation.

Cependant, le droit français offre d'ores et déjà d'autres possibilités en permettant de construire sur des terrains publics, grâce notamment au bail emphytéotique et au bail à construction.

L'amendement n° 827 , présenté par M. Lagarde, a pour objet d'ouvrir à l'État et à ses établissements publics la possibilité d'utiliser la procédure de bail emphytéotique, aujourd'hui offerte aux seules collectivités locales ou définie par le code rural, en faveur de la construction de logements sociaux. Cette disposition est annoncée dans une circulaire du Premier ministre en date du 17 octobre 2008.

Il vise également à préciser que la construction de logements relève des critères exigés pour la mise en oeuvre des baux emphytéotiques administratifs : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation », dit la loi du 31 mai 1990.

Enfin, cet amendement établit clairement que l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux collectivités locales et aux EPCI.