Intervention de Philippe Folliot

Cet amendement, suggéré par Francis Vercamer, est susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par notre assemblée en matière de stationnement.

En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l'habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s'acquitter. Souvent, celui-ci préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationnement anarchique en marge des logements collectifs concernés. L'objectif du présent amendement est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement, quitte à ce que soit ouverte aux locataires qui n'en ont pas l'usage la possibilité de sous-louer cette aire, sous l'égide du bailleur social.