Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — État b
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur spécial car cet amendement vise à abonder un dispositif de préretraites publiques qui est en voie d'extinction.
Ce dispositif avait été instauré pour une durée limitée, les entrées devaient cesser au 31 décembre 2006. L'article 120 de la loi de finances de 2007 en a prolongé le bénéfice pour une seule année, en en limitant qui plus est le champ d'application et en réduisant la participation de l'État.
Cet amendement n'aurait aucun impact pour d'éventuels principaux bénéficiaires.
