Intervention de Alain Cacheux

Madame la ministre, je comprends mal votre argumentation. Vous avez décidé, de manière unilatérale, d'abaisser les plafonds de ressources déterminant l'accès au logement locatif social : les plafonds de ressources PLUS ayant baissé de 10,3 %, les plafonds de ressources relatifs au logement intermédiaire et au logement PLS ont également diminué de 10,3 %, par un effet mécanique.

Or, vous avez également pris une disposition permettant d'appliquer la TVA à taux réduit dans les zones ANRU afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. L'amendement que nous proposons ne fait que tirer les conséquences de votre décision d'abaisser les plafonds de ressources (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) afin que l'accession sociale à la propriété – que vous prétendez par ailleurs défendre – ne se trouve pas pénalisée.