Intervention de Roland Muzeau

La TVA à taux réduit peut alors s'appliquer, sous conditions de ressources.

Pour ce qui est de la livraison à soi-même, j'ai eu, dans ma circonscription, l'exemple d'un jeune couple qui, à la lecture des dispositions de la loi ENL, publiée en 2006, a estimé qu'il disposait des ressources suffisantes pour s'engager dans la construction d'une maison. Ces personnes ont donc acheté un terrain et signé un contrat avec un constructeur avant de prendre connaissance en décembre 2007, soit dix-huit mois plus tard, d'une instruction du ministère des finances précisant les modalités d'application de l'article de loi sur la base duquel ils s'étaient engagés. Ce document instaurant une distinction entre la VEFA et la livraison à soi-même, ce couple se trouve placé dans une situation extrêmement difficile puisqu'il a souscrit un emprunt sur vingt ans en pensant bénéficier d'un taux de TVA à 5,5 %, alors que son niveau de revenus l'exclut en réalité du dispositif. C'est l'illustration parfaite de l'inégalité de traitement entre la VEFA et la livraison à soi-même, évoquée par M. Scellier il y a quelques instants. Cette inégalité risque de nuire à l'objectif de mixité sociale que nous poursuivons, et ce n'est sans doute pas un hasard si le même amendement, rédigé sous des formes légèrement différentes, a été proposé par des députés siégeant des deux côtés de notre hémicycle. Nous considérons donc qu'il est essentiel, dans un souci de justice, de voter pour l'un ou l'autre de ces amendements.