Intervention de Roland Muzeau

Les explications qu'a données M. Scellier me conviennent parfaitement. Il y a, me semble-t-il, une vraie inégalité entre citoyens se trouvant pourtant dans une situation tout à fait identique. En cas d'achat d'un bien en état futur d'achèvement, les travaux de construction n'ont pas encore commencé lors de la signature du contrat : il n'existe alors rien de plus qu'un plan.