Intervention de François Scellier

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier – et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif de taux réduit de TVA s'appliquant aux opérations d'accession sociale réalisées dans les zones ANRU.

Cette proposition présente un double intérêt. D'une part, elle répond à notre souci de faire en sorte que la législation soit aussi claire que possible, puisqu'elle vise à ce que des dispositifs distincts soient néanmoins fondés sur le même mode d'appréciation des revenus. D'autre part, elle doit sécuriser les opérations en permettant aux futurs acquéreurs d'évaluer le prix total de l'opération dès la signature du contrat préliminaire, donc de s'engager en toute connaissance de cause.