Intervention de Jean-Pierre Gorges

Cet amendement propose de compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de se porter caution, sur une durée de cinq ans, pour les acquéreurs personne physique.

La loi ENL a voulu favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires des organismes HLM. Elle prévoit les conditions dans lesquelles cette vente peut avoir lieu, ainsi que celles d'une éventuelle revente. Aujourd'hui, le monde bancaire est un peu frileux, et notre amendement propose une solution sans risque pour faciliter l'accession sociale à la propriété