Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 5 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 16, amendement 574

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Cet amendement a pour but de protéger les ménages qui accèdent à la propriété.

Il permet aux emprunteurs qui connaissent « un accident de la vie » de reporter, pendant six mois, le paiement de leurs mensualités. Ce dispositif attendu fera bénéficier les ménages d'une certaine souplesse, mais demeure limité dans le temps. Certains organismes bancaires en faisant déjà usage, nous proposons de l'introduire dans la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion