Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 16, amendement 547
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'article 4 de la proposition de loi de M. Warsmann prévoit, d'ores et déjà, d'insérer dans le code civil un article 815-5-1 afin de réduire aux deux tiers la majorité requise pour la vente des biens indivis. Il me semble, monsieur Manscour, que cela répond à votre préoccupation, et puisque votre amendement est satisfait, la commission émet un avis défavorable.
