Intervention de Louis-Joseph Manscour

Aux Antilles, et singulièrement à la Martinique, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis se posent avec beaucoup d'acuité. Ils rendent très difficiles les opérations de rénovation ou de réhabilitation des quartiers. En conséquence, notre amendement a pour objet de compléter l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ».