Intervention de Michel Piron

Je vous remercie, madame la présidente. Il est vrai que nous souffrons un peu depuis quelque temps, et je salue la constance de nos collègues, sur tous les bancs, dans leur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur.

La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était très demandée, en particulier pour les zones où la situation du logement est très tendue.

Actuellement, ces procédures qui coexistent se déroulent de la façon suivante.

Pour le logement individuel, le comité interprofessionnel du logement acquiert le terrain et signe avec le primoaccédant un bail à construction d'une durée minimale de dix-huit ans. Après avoir remboursé le prêt principal pour la maison, le ménage peut acquérir le terrain ou demander la prolongation du bail pour quinze ans au plus.

Pour le logement collectif, l'organisme gestionnaire du 1 % logement acquiert la nue-propriété du lot en copropriété. L'accédant acquiert l'usufruit et a la possibilité d'acheter la nue-propriété à tout moment.

La commission se félicite de la simplification introduite par l'article 16. Bien des associations, comme l'ANIL, considèrent le Pass-foncier comme une usine à gaz, ce qui explique qu'il trouve difficilement preneur. La simplification consiste à proposer à l'acquéreur d'acheter son logement en deux temps, mais avec un seul interlocuteur.

Les amendements nos 173 , 775 et 174 à 179 tendent à étendre cette procédure aux bénéficiaires d'un Pass-foncier individuel. Pour l'instant, ceux-ci doivent avancer la TVA à 19,6 %, puis monter un nouveau dossier pour acquérir, à certaines conditions, le remboursement de la différence avec la TVA à 5,5 %, et cela avec des interlocuteurs différents.

Nous espérons que ces mesures rendront l'outil mis en place bien plus efficace que ce n'a été le cas jusqu'à présent.

Nous souhaiterions connaître la position de Mme la ministre sur l'amendement n° 174 avant le vote de l'amendement n° 173 .