Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous abordons l'examen d'une série d'amendements qui visent à modifier le PTZ en accentuant le caractère d'accession sociale.

Ces dernières années, l'accession sociale à la propriété a été développée, mais elle est de moins en moins sociale. Cela résulte des chiffres figurant dans les lois de finances, qui sont d'ailleurs connus des spécialistes – je pense à M. Mouillard qui a souvent argumenté sur ce constat. Les populations concernées ne sont en effet pas les plus modestes ; elles sont même de moins en moins modestes. Le dispositif s'est ainsi déplacé vers les classes intermédiaires. Nous ne contestons pas cette démarche, mais nous posons le problème de l'accessibilité sociale. À quel niveau peut-on entrer dans ce dispositif ?

Nous avons déjà déposé ce type d'amendement à deux ou trois reprises dans le dispositif législatif dont nous avons eu à connaître auparavant et dans la loi de finances. Nous proposons de modifier le dispositif du PTZ afin d'en abaisser encore l'accessibilité pour des gens plus modestes en élargissant du même coup l'aide apportée à ceux-ci puisqu'ils sont censés avoir moins de disponibilités que les autres. L'amendement n° 446 rectifié vise ainsi à recentrer les conditions d'accès au PTZ sur les ménages qui en ont le plus besoin.

Je souhaiterais par ailleurs, madame la ministre, que vous nous donniez des précisions sur la publication du décret d'application de l'éco-PTZ adopté en loi de finances. Ce décret est en effet attendu, mais n'a pas encore été publié alors qu'il avait été dit qu'il le serait le plus vite possible.