Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 1002 et me rallie à l'amendement n° 222 rectifié , adopté par la commission à l'initiative de M. Le Bouillonnec, modifié par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement.
(L'amendement n° 1002 est retiré.)