Intervention de Étienne Pinte

L'amendement n° 1002 est très important parce qu'il permet d'élargir pour les bailleurs privés la possibilité de louer à des personnes très pauvres, qu'il s'agisse de sans-abri, de sans domicile fixe, de personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou éligibles à la loi DALO.

Je me permets de vous rappeler que la loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont permis la relance de la production d'une offre locative à loyers maîtrisés dans le secteur locatif privé et le développement d'une offre de logements à trois niveaux de loyer : le loyer intermédiaire, le loyer social et le loyer très social.

L'amendement n° 1002 prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement très social pour accroître la part de ces logements dans l'ensemble des logements à loyers maîtrisés. Il instaure une déduction forfaitaire au taux de 100 % pour les propriétaires bailleurs qui acceptent de donner en location des logements conventionnés à loyer très social à des personnes sans abri, à des personnes sans domicile fixe ou à des personnes sortant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou désignées comme prioritaires par les commissions DALO. Ce dispositif est bien entendu réservé aux zones très tendues, l'Île-de-France, la région PACA, la région Rhône-Alpes et le Nord.

Il permet d'accroître les disponibilités du contingent préfectoral mobilisable pour l'application du droit au logement opposable. Nous nous sommes tous rendu compte, je crois, que, faute de logements suffisants, les préfets ont beaucoup de difficultés à l'heure actuelle à offrir un logement aux personnes que la commission de médiation a désignées comme prioritaires. L'amendement que je vous propose devrait multiplier les possibilités et permettre aux préfets d'appliquer plus facilement la loi DALO.