Intervention de Christine Boutin

Le Gouvernement est, lui aussi, bien évidemment favorable à la mise en oeuvre de dispositifs visant à encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger.

Toutefois, s'il est nécessaire de proposer une mesure incitative, il faut éviter tout effet d'aubaine. C'est pourquoi il vous est proposé de ne pas prévoir d'entrée en vigueur anticipée de cette mesure au 1er octobre 2008.

Il est également nécessaire de favoriser l'émergence de ce type de dispositif dans les zones où les besoins en solutions de logement pour les personnes défavorisées sont importants. C'est pourquoi l'avantage fiscal est limité aux zones où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ce que l'on appelle les zones tendues.

Il est enfin proposé, afin d'inciter les propriétaires à privilégier le recours à l'intermédiation locative à destination des populations les plus modestes, de réserver l'avantage fiscal prévu par l'amendement n° 222 rectifié aux logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Sous réserve de la prise en compte de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 222 rectifié de M. Le Bouillonnec.