Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 15, amendements 171 327 444 443
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit de permettre à l'avantage fiscal de continuer après l'échéance de la convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat, et ce au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail.
Aujourd'hui, le calendrier qui découle de la signature du bail peut ne pas coïncider avec celui de l'avantage fiscal. Il nous semble normal d'harmoniser les deux durées.
