Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous aussi, monsieur Braouezec ; mais aujourd'hui, je serai plus précis.

Nous sommes donc réunis pour soumettre la procédure de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, selon lequel « le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».

Pour l'essentiel, le choix qui est fait dans ces deux lois est d'aligner la procédure de nomination sur celle des présidents des grandes sociétés publiques telles que la SNCF et EDF.

Nous avons entendu les critiques et les acceptons, pourvu qu'elles ne soient pas excessives. Il est vrai que France Télévisions, Radio France et les sociétés de l'audiovisuel exercent des métiers spéciaux. Lors de la révision constitutionnelle, nous avons choisi de mieux encadrer les procédures de nomination en précisant qu'elles s'appliquent aux emplois ou fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Or, les emplois des présidents des grandes sociétés de l'audiovisuel public français répondent pleinement à ces deux critères.