Intervention de Jean-Paul Garraud

À délinquances et violences collectives doit correspondre une responsabilité pénale spécifique – je ne dis pas « collective » mais « spécifique ». Aux individus qui participent sciemment à des actions violentes de groupe doit correspondre une incrimination adaptée à de tels actes.

La proposition de loi, dans son article 1er, calque le dispositif relatif à l'association de malfaiteurs pour l'appliquer aux bandes, à la condition que la participation soit volontaire et que le groupement se soit constitué dans le but de commettre des violences ou des dégradations. Néanmoins, il me semble que le cas des attroupements spontanés aboutissant aux mêmes dérives violentes et aux mêmes dégradations, n'est pas prévu. C'est là une lacune qu'il conviendrait de combler. J'espère que le débat nous donnera l'occasion d'éclaircir ce point car en l'absence de précisions sur le cas des attroupements spontanés, il sera impossible d'établir l'intention d'une participation volontaire à une bande constituée dans le but de commettre des violences et des dégradations, qui suppose, par définition, une anticipation. Or, les cas où des bandes se forment subitement, au gré des circonstances, ne sont pas rares et les débordements dont elles sont à l'origine sont tout aussi graves de conséquences.

Sans parvenir à l'instauration d'une nouvelle loi anticasseurs qui risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel, il me semble nécessaire de faire encore évoluer le concept juridique de responsabilité pénale afin de donner aux forces de l'ordre et à la justice les moyens de lutter contre ces voyous, ces délinquants qui sont de plus en plus violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)