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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 24 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, mes chers collègues, de l'avis de tous les professionnels de la sécurité et des criminologues, la délinquance et surtout les violences dans certaines banlieues sont en nette progression alors que partout ailleurs un phénomène inverse est constaté.

Certains chiffres sont éloquents : les vols à main armée sont en augmentation de 34 % dans les petits commerces, de 40 % dans la grande distribution, sans compter les règlements de compte quotidiens à l'arme à feu entre voyous, les intrusions et les violences dans les établissements scolaires et même un mitraillage au fusil d'assaut contre un car de police à La Courneuve dans la nuit du 16 mai dernier.

À juste titre, la présente proposition de loi veut s'attaquer à l'un des aspects de cette nouvelle criminalité : la délinquance de groupe de type urbain avec des passages à l'acte parfois très violents qui ne peuvent, en général, être poursuivis sous des qualifications existantes et dont l'identification des auteurs par les services de police s'avère quasiment impossible. Plusieurs types de difficultés aboutissent en effet à une véritable impunité, qui favorise la multiplication de ces agissements.

On a affaire désormais à une délinquance de comportement, avec violences gratuites commises souvent par des mineurs très jeunes et masqués. Les faits se déroulent dans de telles conditions qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à chaque participant le détail des infractions qu'il a pu commettre. Si les arrestations entraînent des gardes à vue, éventuellement des présentations au parquet, rares sont ceux qui sont traduits en comparution immédiate, jugés et sanctionnés.

Aussi, la police peut parfois se décourager, la justice est accusée de laxisme, l'opinion publique ne comprend pas cette impunité.

Les juges ne peuvent en réalité imputer juridiquement tel fait à tel individu. Le moindre doute joue en faveur du suspect – ce qui est bien naturel – et les qualifications juridiques existantes ne sont pas suffisantes pour incriminer ces nouveaux actes délictueux, d'où la nécessité de compléter le dispositif législatif par la présente proposition de loi.

Au problème d'identification rencontré par les services de police lors des enquêtes s'ajoute le problème rencontré par le juge quant à l'imputabilité et donc à la responsabilité pénale, surtout s'agissant de mineurs.

De plus, même dans l'hypothèse où le parquet traduit un prévenu devant la juridiction, la qualification pénale retenue ne fait jamais référence à une violence de groupe qui, en droit, n'existe quasiment pas. En outre, le jeu délétère de la correctionnalisation aboutit souvent à l'oubli de circonstances aggravantes qui permettraient de qualifier l'acte d'infraction criminelle, ce qui est très préjudiciable à l'efficacité de toute politique pénale. Mais c'est là un autre sujet à explorer.

Enfin, même dans les cas rarissimes de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, se pose la question de l'exécution réelle de la peine. D'ailleurs qui peut sérieusement affirmer qu'il y a une réponse pénale systématique à toute infraction pénale ?

Pour franchir tous ces obstacles et pour parvenir à lutter efficacement contre ces bandes, il n'existe, à mon sens, qu'une seule solution qui consisterait à faire évoluer le concept de responsabilité pénale individuelle.

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