Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il a en fait été défendu pendant la discussion sur l'article. Selon l'un des arguments invoqués tout à l'heure, la commission en question ne devrait pas être issue du monde judiciaire. Je ne sais plus qui a utilisé cet argument pour expliquer que le Conseil supérieur de la magistrature serait peu qualifié pour revenir sur une décision de justice. Pour notre part, nous pensons qu'à partir du moment où notre assemblée décide d'accorder le droit de grâce à un homme seul, les membres du pouvoir judiciaire doivent conserver un rôle.

Rappelons que le CSM était consulté sur la peine capitale – c'est-à-dire sur la décision la plus lourde en matière de grâce – lorsqu'elle existait encore dans notre pays. Quant aux chiffres donnés par Mme la garde des sceaux, ils contredisent le caractère exceptionnel et extraordinaire du droit de grâce, évoqué par certains orateurs : une cinquantaine de grâces sont prononcées chaque année, la plupart d'entre elles pour des amendes effectivement extraordinaires, exceptionnelles et gravissimes. C'est dire l'importance de la décision d'un Président de la République, mobilisé pour effacer des amendes, voire celle d'une commission que nous allons créer dans la loi pour effacer une cinquantaine d'amendes par an !

Il nous semble que le CSM serait, comme cela a été le cas par le passé, le mieux placé pour émettre un avis, d'autant plus qu'il ne sera plus majoritairement ni même paritairement composé de magistrats, si l'Assemblée et le Sénat décident d'adopter la nouvelle composition prévue dans le projet du Gouvernement. Il sera composé de magistrats, mais aussi de représentants de la société civile nommés par le Président de la République et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Donc, le CSM nous paraît le mieux placé pour émettre cet avis.