Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement reprend une disposition commune aux deux précédents, que nous venons de rejeter.

Pour qu'aucun de nos collègues ne soit troublé, je ferai tout d'abord observer à M. Le Bouillonnec qu'il ne s'agit pas du tout, dans la Constitution, d'utiliser l'article 16 – donc de donner les pleins pouvoirs au Président de la République – seulement lorsque les pouvoirs constitutionnels sont interrompus. Cet article s'applique « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire – c'était le cas en 1961, avec la sécession de l'Algérie, alors département français – ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. » Cette dernière condition et au moins l'une des précédentes sont cumulatives et doivent être réunies même dans l'hypothèse d'actes terroristes, et ceux-ci devraient donc représenter une menace d'une gravité tout à fait exceptionnelle.

Ces conditions seront désormais soumises au Conseil constitutionnel. Il est donc légitime que celui-ci porte une appréciation juridique et non politique sur le fait de savoir si elles sont ou non réunies.

Dans la rédaction actuelle de l'article 5, seuls le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Il nous paraîtrait légitime qu'un groupe parlementaire constitué dans l'une ou l'autre des deux chambres puisse le saisir également. En effet, un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale représente au moins près de deux millions d'électeurs. Si, dans des circonstances aussi exceptionnelles et rares – et c'est heureux – que celles justifiant le recours à l'article 16, le Président de l'une ou l'autre assemblée ou soixante députés ou sénateurs s'abstiennent, toute fraction de la représentation nationale reconnue significative – comme l'est un groupe parlementaire, ne serait-ce que par le règlement de l'assemblée à laquelle il appartient – doit pouvoir interpeller le Conseil constitutionnel pour lui demander d'apprécier la légitimité et la légalité du recours aux pleins pouvoirs. Cela nous paraît de bon sens.