Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La seule question vraiment digne d'intérêt posée par les défenseurs des amendements est la suivante : que se passera-t-il si le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, ou bien décidant de sa propre initiative après soixante jours, conclut, dans son avis public, que le Président de la République n'est manifestement pas fondé à continuer de s'arroger tous les pouvoirs et que le Président passe outre ? La réponse, chers collègues, figure aussi dans la Constitution – même si ce n'était pas le cas en 1961. L'article 68, dont la rédaction est issue des réformes de juillet 1993 et février 2007, permet en effet aux parlementaires – réunis de plein droit, je le rappelle, pendant la durée d'application de l'article 16 – de se constituer en Haute Cour et, dans le mois suivant, de prononcer la destitution du Président de la République, au motif que ce dernier aura outrepassé ses droits et violé la Constitution.

L'article 5 du projet, tout en laissant au Président de la République la capacité de faire face à une crise exceptionnellement grave, nous confère donc, à nous parlementaires, un pouvoir de contrôle qui peut avoir des conséquences politiques importantes. Voilà en quoi le texte proposé me paraît équilibré. D'ailleurs, si certains de nos collègues jugent à ce point insupportable l'existence même de l'article 16 – bien que son usage, de l'avis général, semble être tombé en désuétude –, cette capacité de s'opposer à d'éventuels abus du Président de la République devrait leur paraître une avancée. Il serait donc dommage de ne pas l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)