Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet article est gênant, tout le monde le reconnaît – notamment pour les parlementaires. Mais il a été utile, et nul ne peut affirmer qu'il ne le sera pas à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le vrai problème de cette disposition est identifié depuis des décennies : ses conditions d'application ne sont pas suffisamment encadrées. Or l'article 5 du projet de loi a justement pour but d'y remédier.