Intervention de Christian Eckert

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme.

Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. Ce n'est pas anodin. » Les propos que je viens de citer ont été prononcés en séance, et non en CMP, par M. Léon Bertrand, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, au cours de la première séance du lundi 5 décembre 2005. Je considère donc ces propos comme formels et je ne peux me contenter de ceux de M. le rapporteur.

Vous n'avez cessé de répéter que le code du tourisme ne permettait pas d'obtenir de dérogations et que vous vous situiez dans le cadre du code du travail. Or, le ministre a déclaré : « Le classement au titre du code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. » En présence de Patrick Ollier, qui a fait observer qu'il y en avait 3 000 à l'époque. Il avait même fait observer qu'il pourrait y en avoir beaucoup plus grâce à la loi en question.