Intervention de Alain Vidalies

Je souhaiterais faire deux observations sur la question de la rémunération.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication. Selon vous, il faudrait distinguer entre les zones dans lesquelles le travail le dimanche est fondé sur une démarche volontaire du salarié – démarche qui justifierait l'augmentation de la rémunération et l'existence d'un repos compensateur – et les zones qui relèveraient d'un découpage défini par la loi, où la dérogation s'appliquerait de plein droit et ne justifierait donc aucune prise en compte particulière de la situation du salarié. Cette explication me semble être une invention.

En effet, il existe déjà des situations dans lesquelles le doublement de la rémunération et le repos compensateur sont prévus pour les salariés qui travaillent le dimanche. Or, quelle en est la justification, actuellement ? Pour le savoir, j'ai consulté l'instruction générale de vos services, et la seule explication qui y figure est la suivante : « Les dérogations accordées […] ne reposant sur aucune nécessité d'ordre technique ou social, des contreparties sont prévues par la loi pour les salariés privés de leur repos ce jour-là. » La règle n'est donc pas celle que vous évoquez aujourd'hui. Force est de constater que l'on a rapidement substitué une autre explication à celle de la direction générale du travail pour tenter de répondre à mon argumentation. Aussi, je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.

Par ailleurs, j'ai évoqué, dans mon intervention, une situation que personne ne peut ignorer. Des négociations pourraient aboutir à la remise en cause de la majoration salariale, tout simplement parce qu'un employeur, constatant que ses affaires vont mal, aura proposé à ses salariés, pour qu'ils s'en sortent collectivement, d'y renoncer dans le cadre d'un accord. Je ne porte pas un jugement moral sur ce choix, qui peut être légitime. Mais j'insiste sur le fait que, si cette majoration salariale n'est pas d'ordre public, ce type de situations risque de se produire. Or, nul doute qu'informé d'un tel accord, le concurrent s'empressera de demander également à ses salariés de renoncer aux contreparties dont ils bénéficient, au motif que, dans ces conditions, il ne peut pas lutter.

Il s'agit donc d'une fausse garantie. Encore une fois, il ne s'agit pas d'assurer le fonctionnement d'un hôpital, d'un service public quel qu'il soit ou même d'une usine, mais de faire du commerce à une période où, normalement, on fait autre chose. C'est pourquoi nous vous demandons, depuis le début, d'inscrire quelque part dans la loi, que, quelle que soit la situation, ces droits seront garantis aux salariés qui travaillent dans ce secteur d'activités. Ce n'est tout de même pas rien ! Que des négociations permettent, ensuite, d'aller au-delà, nous sommes bien entendu prêts à en discuter. Du reste, ce serait possible, même si nous ne le prévoyons pas explicitement. Mais garantissez au moins ces droits, car vous ne le faites pas. Et ce n'est pas parce que M. Mallié dit que ce n'est pas vrai que ce n'est pas la réalité juridique.

Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements, mais le Gouvernement pourrait affirmer, à ce stade du débat, que tous les salariés qui travailleront le dimanche dans le commerce bénéficieront de cette garantie minimale, sans qu'aucune négociation puisse la remettre en cause. Ce serait une véritable avancée. Ma question est simple ; elle appelle une réponse simple.