Intervention de Richard Mallié

Malheureusement pour vous, madame, cet amendement a été repoussé par la commission.

En effet, il mélange deux thèmes.

Il traite, tout d'abord, de la question de la protection des intérêts des salariés. En prévoyant que la loi reconnaît que le travail dominical est contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l'éducation des enfants, cet amendement isole une partie de ce que la proposition de loi désigne comme « intérêt des salariés ». Or il est toujours dangereux d'isoler ainsi un élément car une lecture a contrario pourrait laisser penser que, dès lors, par exemple, que les besoins liés à la santé des enfants sont en cause, cette même protection ne prévaut pas.

Ensuite, cet amendement aborde la question des contreparties dont nous avons déjà longuement débattu et sur laquelle je ne doute pas que nous reviendrons encore. Je rappelle que le code du travail prévoit déjà des dispositions différentes sur cette question, selon le statut des dérogations.

Pour les dérogations exceptionnelles accordées par établissement, comme pour les dimanches du maire, une contrepartie légale est prévue. La proposition de loi fait de même pour les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. En revanche, le code ne prévoit rien dans le cadre des dérogations permanentes, qu'il s'agisse de la liste des cent quatre-vingt-une catégories d'établissements visée à l'article R. 3132-5 du code du travail ou, désormais, des dérogations applicables dans les communes touristiques. Mais, dans ces dernières situations, il est sûr que des contreparties seront trouvées par la voie de la négociation collective.