Intervention de Dominique Souchet

J'ai déposé, avec Véronique Besse et Christian Vanneste, un amendement identique pour la raison suivante : à partir du moment où la loi ne se borne pas à solder des contentieux liés à quelques zones hors la loi, dont les incidences sur l'emploi sont connues, mais prévoit d'étendre le travail dominical aux grandes agglomérations et aux zones touristiques, il est indispensable d'évaluer aussi précisément que possible l'impact non connu de cette extension avant tout en termes de création et de destruction d'emplois.

Nous proposons donc un article additionnel qui lie la mise en oeuvre de la loi à la présentation d'une étude d'impact aussi complète que possible de ses conséquences. D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi perçoit cette nécessité, notamment quand il indique, pour justifier l'exclusion des commerces alimentaires, qu'il convient de protéger le petit commerce. Mais je crois qu'on ne peut pas en rester là et procéder simplement au doigt mouillé. L'exposé des motifs n'aborde d'ailleurs pas la situation des petits commerces autres qu'alimentaires qui subiront pourtant, nous le savons, une concurrence importante, concurrence qui préoccupe toutes les fédérations professionnelles du commerce et l'Union professionnelle artisanale même si elle n'est pas évaluée.

Les perspectives de créations d'emplois ne sont pas non plus évaluées et le ratio création-destruction d'emplois, qui est un élément de jugement essentiel, nous est inconnu.

C'est pour éviter de continuer à légiférer dans le brouillard que nous proposons cette étude d'impact qui devra notamment examiner avec beaucoup de précisions les leçons à tirer des expériences, en matière de travail ou de non-travail dominical, conduites dans les autres pays européens. Cette étude d'impact nous paraît s'imposer. C'est un élément essentiel dont doit disposer le législateur pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur la portée de la proposition de loi.