Intervention de François Brottes

Nous avons voté des dispositions réglementaires qui indiquaient que les projets de loi devaient comporter des études d'impact, cela fait même partie des fondamentaux de la réforme de la Constitution. Toutefois, comme nous légiférons de plus en plus par le biais de propositions de loi, pour éviter le passage préalable par le Conseil d'État, les études d'impact ne sont pas réalisées.

Pour autant, je voulais alerter M. Darcos, qui n'est pas forcément au fait de ces questions. Il y a quelque temps, nous avions alerté M. Novelli à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie sur la question de l'auto-entrepreneur. Nous lui avions suggéré de procéder à une étude d'impact, en raison de la grande dangerosité que faisait courir cette mesure de dérégulation sur les métiers de l'artisanat et du commerce. Aujourd'hui, M. Novelli rétropédale sur cette disposition, et il va prendre des dispositions pour recadrer cette fonction nouvelle de l'auto-entrepreneur.

Vous auriez tort, monsieur le ministre, de ne pas prendre en compte notre demande d'étude d'impact. Elle est nécessaire pour mesurer les effets extrêmement pervers et pas forcément désirés par le Gouvernement qu'une telle disposition va engendrer. Elle nous semble très importante, face à un texte de dérégulation comme celui-ci dont on voit bien que le périmètre d'application n'est pas du tout maîtrisé, notamment sur la question des communes touristiques.

Je me permets d'insister avec mes collègues pour que le Gouvernement accepte que la majorité vote avec nous cette mesure de prudence.