Intervention de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet d'introduire un article additionnel avant l'article 1er. Il vise à ce que les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune des deux assemblées du contenu de ce rapport.

L'an dernier, une révision constitutionnelle a été votée, qui prévoit des études d'impact. Nous avons eu de longs débats sur ce sujet et nous avons mis en oeuvre ces dispositions dans notre règlement, donnant notamment des attributions spécifiques à un désormais célèbre comité d'évaluation et de contrôle, installé la semaine dernière, qui supervisera l'ensemble du dispositif.

Pourquoi prévoir des études d'impact ? Depuis le début, la discussion que nous avons sur cette proposition de loi montre qu'une étude d'impact eût été absolument indispensable avant d'engager le débat. Il faut donc prévoir qu'une telle étude puisse être menée avant l'entrée en vigueur de la loi. Nous sommes nombreux – y compris des membres du groupe UMP –, et notamment en commission des affaires économiques, à considérer que l'entrée en vigueur de cette loi aura des conséquences dommageables – c'est une litote – pour les commerces de proximité : les grandes surfaces vont, à l'évidence, les manger. Il faut étudier cet aspect de la question.

Il serait intéressant également que l'étude englobe ce qui s'est passé dans d'autres pays européens où des réformes analogues ont eu lieu. La fédération de la chaussure, membre de l'UPA, rappelle qu'avant l'introduction du travail dominical, il existait, en Angleterre, 11 000 magasins indépendants et qu'aujourd'hui, ils ne sont plus que 350.

Je voudrais par ailleurs évoquer la question du volontariat, qui ne concerne que les PUCE. Pour les uns, tout va bien se passer, pour les autres, ce ne sera pas le cas, en particulier s'agissant des conséquences du non-volontariat sur le devenir du contrat de travail en cours. Il serait bon d'examiner, sur le plan juridique, l'impact de la nouvelle disposition sur le droit du travail et les contrats en cours.

J'aimerais revenir sur la définition des communes touristiques qui vient de donner lieu à un échange entre M. Ollier et M. Ayrault. Manifestement, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'analyse de ce que serait l'impact de la nouvelle disposition législative sur le code du tourisme, d'une part, sur le code du travail, d'autre part. M. Ollier, qui vient de nous quitter momentanément, a évoqué la saisonnalité.