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Intervention de Jean-Marc Ayrault

Réunion du 8 juillet 2009 à 21h30
Dérogations au repos dominical — Avant l'article 1er, amendement 222

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Ayrault :

Je ne suis pas sûr que ne soit réellement le cas, car il y a plusieurs classements. Vous parliez, je suppose, de la loi de 2006, qui a donné lieu en 2008 à la publication d'un décret, et qui a modifié le régime selon lequel une commune peut être reconnue comme commune touristique. Il y a plusieurs classifications, dont celle de station touristique classée qui exige la réunion de beaucoup plus de critères.

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