Intervention de Richard Mallié

Monsieur Vidalies, je ne veux pas laisser sans réponse l'une de vos questions. Vous vouliez savoir, entre l'accord interne à l'entreprise, l'accord de branche et l'accord interprofessionnel, lequel a la primauté. Vous qui êtes un spécialiste du droit du travail le savez bien : l'accord interne à l'entreprise est en bas de l'échelle, l'accord de branche au-dessus, et l'accord interprofessionnel encore au-dessus. Je suppose que vous êtes d'accord avec moi sur ce point.

Vous avez également évoqué la convention collective sur l'ameublement, qui a sauté en raison de l'amendement relatif aux magasins de ce secteur. J'ai ici un courrier qui m'a été adressé par la Fédération du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, et auquel est joint un projet d'avenant à cette convention collective, relatif au travail le dimanche, élaboré après l'adoption de l'amendement dit « Debré ». Je cite : « Les syndicats ont alors souhaité attendre le contenu de la future loi pour éventuellement discuter ces propositions ». Il y a donc bien eu un projet d'avenant qui, aujourd'hui, n'a pas abouti, mais il est écrit noir sur blanc qu'en fait, ce n'est plus l'ouverture habituelle le dimanche. On est passé à autre chose, avec majoration de 100 %.