Intervention de Alain Vidalies

« Pas tant que ça », ça signifie aussi : « un peu ». Vous achevez donc vous-même votre démonstration par l'aveu d'un espace de confusion – le procès-verbal en fera foi. Vous voyez que le débat est voué à se poursuivre !

Je réitère les questions que j'ai posées tout à l'heure sur trois sujets essentiels, auxquelles ni le rapporteur ni le ministre n'ont répondu.

Tout d'abord, le résultat de la négociation collective qui, le cas échéant, s'est déroulée dans un PUCE, peut-il être en deçà des 100 % et du repos compensateur ? Une autre solution – au-delà de ce seuil, par exemple – peut très bien se concevoir, comme l'a dit M. Mallié. Cependant, un résultat en deçà de ce seuil est-il possible ? Il vous suffit de répondre non, et cette interprétation exigera une réécriture de la loi. Je constate que vous n'avez pour l'instant pas fait cette réponse négative ; la question reste donc entière.

Ensuite, s'agissant des négociations, j'ai demandé qui négocie dans les petites entreprises lorsqu'il ne s'agit pas d'un accord de branche ; personne ne m'a répondu.

Enfin, j'ai présenté une proposition qui me semble constructive : pour éviter que le volontariat soit détourné par un préalable lors de l'embauche, précisons qu'il ne peut s'exprimer qu'à l'issue de la période d'essai. Je le répète : sur ces trois points, vous n'avez pas répondu.

Permettez-moi une observation, car le débat évolue au moyen de concepts assez particuliers. Nous n'avions pas d'emblée compris les choses ainsi, qu'il s'agisse de votre conception ou du texte lui-même, mais, acculés face à la difficulté qui surgira dans les zones touristiques, vous nous expliquez que c'est le maire qui décidera. La démonstration qui vient de nous être faite est singulière. M. Méhaignerie et, de manière très explicite, M. Mallié nous déclare que le maire examinera si la négociation est possible ; si elle n'aboutit pas, il ne présentera pas de demande. Mais je rappelle que nous débattons d'un texte qui a des conséquences pour les commerçants et les entrepreneurs, mais aussi pour les salariés ; nous faisons la loi de la République qui, en tant que telle, a une portée générale. Le résultat, nous dit-on, le voici : tout dépendra. Dans deux situations identiques, un maire pourra juger qu'une demande est possible et son voisin le contraire. C'est tout sauf la loi de la République ! Je ne manquerai pas de rajouter vos propos au bas du mémoire destiné au Conseil constitutionnel, car l'approche est peut-être intéressante, mais d'une gravité exceptionnelle ! Il est incompréhensible que vous en soyez à mener une telle démonstration !

Vous devriez nous dire que vous souhaitez un accompagnement par la négociation sociale, et vous avez deux réponses à nous faire : d'une part, qu'on ne saurait, dans les PUCE, descendre en deçà du niveau requis par la négociation sociale ; d'autre part, que la négociation doit être un préalable dans les zones touristiques comme elle l'est dans les PUCE. Nous pourrions alors examiner le texte dans l'esprit des revendications exprimées par les organisations syndicales ! Or, vous vous abstenez de tout cela pour nous conter une histoire incompréhensible sur l'accord de Saint-Malo. Sous réserve de vérification, il serait plus prudent d'en différer la signature ou l'entrée en vigueur, car s'il est signé sous l'empire de l'ancienne loi, il risque de lui arriver ce qui est sans doute arrivé à Conforama avec la décision qui, devenue de droit, a remis en cause l'application de la convention collective.

Et encore mon propos n'est-il pas tout à fait juste, pour la raison suivante : dans ce débat, monsieur Mallié, vous mélangez allégrement – et c'est pourquoi vous devriez préciser vos réponses – les accords territoriaux et les accords d'entreprise ou de branche. Or, c'est très différent ! Nous parlez-vous d'un accord envisagé dans le cadre d'un périmètre géographique – en l'occurrence la ville, qui semble être la seule solution que vous souhaitez ? Que se passera-t-il alors si un accord de branche traite de cette question ? Quels seront les rapports entre l'accord territorial et l'accord de branche ? Voilà qui montre combien nous avons affaire à un impressionnant bricolage de l'organisation conventionnelle.

Ces questions, toujours sans réponse, nous renvoient à l'amendement n° 222 , qui dit ceci : vous auriez dû aller jusqu'au bout de la loi du 31 janvier 2007 – notez que nous faisons référence à une loi que vous avez votée vous-mêmes, prouvant ainsi que nous savons tenir compte de toute initiative lorsqu'elle est judicieuse – en vertu de laquelle une négociation préalable est obligatoire. Vous n'avez pas voulu appliquer cette disposition dans le cas des propositions de loi. Depuis, lorsque vous rechignez à appliquer ce texte que vous avez vous-mêmes voté, un projet de loi concocté dans tel ou tel cabinet prend l'habit d'une proposition de loi, ce qui permet d'exclure les partenaires sociaux de la procédure. Après ce qui s'est passé aujourd'hui et ce qui s'est passé à l'occasion de l'examen des textes relatifs au temps de travail, lorsque l'accord fut bafoué par les amendements déposés ici-même par le Gouvernement, et avec ce qui se passera la semaine prochaine lors de la transcription de l'accord sur la formation professionnelle, j'ai envie de vous dire – puisque nous parlons du dimanche – qu'en matière de démocratie sociale, vous êtes décidément des croyants non pratiquants ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)