Intervention de Richard Mallié

…– celle d'en favoriser le contournement par le recours aux propositions de loi.

J'aimerais m'arrêter sur cette question. La loi du 31 janvier 2007 est un texte équilibré et qui a fait l'objet d'une préparation des plus scrupuleuses, à laquelle les partenaires sociaux ont été associés de bout en bout. À titre d'illustration, je vous rappelle les étapes de cette préparation : décembre 2005, le Premier ministre charge M. Jean-Dominique Chertier de formuler des propositions pour améliorer le dialogue entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, voire la société civile ; le rapport est rendu public en avril 2006 ; début octobre 2006, troisième série de rencontres bilatérales menées par le Gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux ; 10 octobre 2006, intervention, devant le Conseil économique et social, du Président de la République qui annonce la réforme de la modernisation du dialogue social ; 21-23 octobre 2006, déplacement de M. Larcher – votre prédécesseur, monsieur le ministre – et d'une délégation de partenaires sociaux à La Haye et à Madrid ; 6 novembre 2006, réunion de la Commission nationale de négociation collective ; décembre 2006, discussion du projet de loi en séance publique ici même. Et vous voudriez aujourd'hui refaire la loi au détour d'un amendement, sans solliciter les partenaires sociaux ?

En ce qui concerne le présent texte, les concertations ont été innombrables. Serge Poignant l'a dit, et je l'en remercie, nous avons eu, tous les deux, l'occasion de coprésider un groupe de travail sur le sujet. Trois vagues d'auditions ont permis de préparer les débats avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles, les autorités religieuses. Jusqu'à ces derniers jours, j'ai reçu des contributions : hier encore celle de la Fédération protestante de France. Un certain nombre de points du texte sont issus de ces concertations, notamment les dispositions sur la réversibilité.