J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
J'indique que le temps de parole restant pour la discussion du texte est de 12 heures 44 minutes pour le groupe de l'UMP, 11 heures 53 minutes pour le groupe SRC, 6 heures 44 minutes pour le groupe GDR, 6 heures 10 minutes pour le groupe Nouveau Centre et 24 minutes pour les députés non inscrits.