Intervention de Xavier Darcos

Troisièmement enfin, le juge va exercer un contrôle de fond sur la qualification de commune touristique, c'est-à-dire qu'il va vérifier que les critères du code du travail sont bien remplis. Ce contrôle ne sera pas restreint mais, là aussi pour reprendre un terme technique que comprendra le Conseil constitutionnel, ce sera un contrôle normal.

Autrement dit, nous ne sommes pas dans le champ de l'arbitraire ou du discrétionnaire, nous sommes au contraire dans le champ de l'état de droit et du contrôle du juge. M. Vidalies qui est un avocat le sait très bien. La cause qu'il défend mérite sans doute mieux que ces astuces juridiques par lesquelles il voudrait nous mettre en difficulté politique.

Pour aborder le deuxième grand principe, je laisse M. Vidalies à regret.