Intervention de Xavier Darcos

J'apprécie votre expertise, mais je voudrais vous montrer – en espérant que le Conseil constitutionnel m'entendra aussi – qu'il y a beaucoup d'inexactitudes et de contrevérités dans vos propos. Des contrevérités, et non des erreurs, car je les impute en réalité à votre volonté de forcer un peu le trait juridique pour emporter la conviction politique.

Prenons, par exemple, le droit de recours contre la décision de classement d'une commune touristique au sens du code du travail. Premièrement, il s'agit d'une décision administrative –un acte faisant grief, disent les spécialistes –, et tout à fait susceptible de recours devant le juge administratif.

Deuxièmement, toute personne physique ou morale intéressée – un salarié ou un syndicat – pourra avoir intérêt à contester cet acte devant le juge. Les jurisprudences mentionnées par M. Vidalies – et il le sait ! – ne sont pas significatives parce qu'elles relèvent de la technique contentieuse et qu'elles ne vont nullement à l'encontre de l'intérêt à agir, de plus en plus large, reconnu précisément par le juge administratif.