Intervention de Richard Mallié

Elles nous ont dit – je ne me souviens pas si l'un de nos collègues du groupe SRC était présent lors de cette audition – que, si nous en restions à la première mouture, il ne serait pas possible de discuter le moindre accord collectif. L'exemple qui m'a été donné me paraît important : « Imaginez, m'ont dit nos interlocuteurs, qu'au lieu du paiement double, nous ayons deux jours de repos compensateur. Si nous souhaitons, nous, représentants des salariés, avoir deux jours de repos compensateur, cela veut dire que nous travaillerons un jour et serons payés deux jours ». En effet, ils ne seront pas moins payés du fait d'avoir deux jours de congé, ce qui signifie bien qu'ils seront payés le double.

Ayant entendu cela, je me suis dit qu'il ne serait pas idiot de laisser des marges de manoeuvre aux syndicats et aux représentants des salariés pour discuter. Car vous ne savez pas ce qui peut arriver ! J'ai rencontré des gens qui se sont déclarés contents de travailler le samedi et le dimanche et d'être libres le lundi et le mardi. Que voulez-vous que je vous dise ? Ce n'est pas moi qui vais leur dire ce qu'ils veulent !

Notre état d'esprit, en tant que législateurs, c'est de laisser les syndicats négocier. En revanche, s'ils n'ont pas envie de signer un accord collectif qui serait moins protecteur, ils ne le feront pas, et on procédera alors à un référendum, le minimum étant défini dans la loi.

Enfin, mes chers collègues, je veux m'arrêter sur un dernier point : la différence de traitement entre les salariés. Vous dites que ceux qui travaillent dans les communes touristiques ne seront pas payés comme ceux qui travailleront dans les PUCE. Vous avez ainsi essayé de noyer le poisson pour que personne ne comprenne plus rien. Mais peut-être vous-mêmes n'avez-vous pas compris, et je vais donc vous préciser ce qu'il en est.

Après l'adoption de ce texte, nous aurons deux types de dérogations.

Les premières sont individuelles et temporaires. Ce sont celles de l'article L. 3132-26 – les cinq dimanches travaillés que peuvent autoriser les maires, et il est clairement écrit à l'article suivant que les salariés concernés sont payés double. Relèvent de la même catégorie les dérogations de l'article L. 3132-25-1, qui crée les PUCE, et celles de l'article L. 3132-20, qui concerne les établissements pour lesquels il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous leurs salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le process industriel. Dans tous ces cas, le régime sera le même : les gens seront payés double.

Et puis il y aura des dérogations collectives et permanentes, régies par les articles L. 3132-12 et L. 3132-25. Elles s'appliquent dans les communes ou zones touristiques. La population concernée s'élève à quatre millions de personnes, ce qui correspond à 150 000 emplois dans les commerces. Une partie de ces salariés sont déjà aujourd'hui des travailleurs du dimanche – même s'il est difficile de donner un chiffre précis, je vous l'accorde – parce qu'ils travaillent dans des établissements entrant dans le champ de l'article L. 3132-25. Il existe un certain nombre d'accords, divers : des accords de branche, des accords interprofessionnels, des accords locaux. M. René Couanau, député-maire de Saint-Malo, m'a ainsi montré l'accord collectif signé, sous son égide, pour la ville intra-muros, classée commune touristique. Il y est écrit noir sur blanc que les salariés sont payés double à compter du 1er juillet 2009 – en 2008, c'était une augmentation de 90 % par rapport à un jour normal –, pour vingt-huit dimanches concernés dans l'année. Mes chers collègues, devinez qui a signé du côté des salariés ? Tous les représentants des grandes centrales syndicales que nous avons auditionnées et qui sont toutes contre notre texte ! FO, CFDT, CGT, CFTC : tous leurs représentants locaux ont signé l'accord de Saint-Malo.