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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Situation des salariés d'études d'avoués

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Elle a été initiée en 1971, date à laquelle les avoués ont cessé d'intervenir dans les tribunaux de grande instance. Cette réforme est nécessaire pour trois raisons. Il s'agit d'abord de faciliter et de simplifier l'accès à la justice pour nos concitoyens faisant appel de leur jugement (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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