Intervention de Christine Marin

Les 444 professionnels et les 1 862 collaborateurs et salariés qu'ils emploient voient leur avenir menacé. Cette réforme, annoncée sans qu'aient été précisées sa date d'examen par le Parlement ni celle de son entrée en vigueur, les inquiète. Cette incertitude est une réelle source d'angoisse, car il a été question du 1er janvier 2010, date désormais très proche. Est-ce toujours à cette échéance que le Gouvernement entend appliquer cette réforme ?

Les magistrats des cours d'appel ont eux aussi fait connaître leur réelle inquiétude à l'annonce de la disparition de ceux qui permettent un traitement efficace des dossiers d'appel.