Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je considère cet article comme le premier élément d'une méthode de contrôle de la norme par la norme. Il trouvera d'ailleurs à s'appliquer sur l'ensemble des dispositions d'application des cent trente-quatre lois que nous abrogeons. J'invite dès à présent le Gouvernement à relayer au plan réglementaire ce train d'abrogations législatives comme j'invite nos concitoyens à se saisir du nouveau droit que nous leur ouvrons.

D'autres dispositifs pourront être envisagés. En première lecture, j'ai déjà évoqué les nécessaires études d'impact, qui auront besoin d'un ancrage constitutionnel ou organique.

Pourquoi aussi ne pas demander au Gouvernement de présenter, au moment du dépôt d'un projet de loi, les grandes lignes des décrets d'application qui s'y rapportent ? Cela aurait le double mérite de mieux éclairer le Parlement sur les intentions de l'exécutif et de contraindre ce dernier à s'assurer de la faisabilité de ses projets.

Il nous faut aussi répondre à une critique formulée par tous les praticiens du droit de notre pays : dès qu'ils apportent des modifications à des dispositions existantes, les textes votés sont très difficiles à lire. Il s'agirait ainsi de publier, dans un bref délai suivant le vote d'une nouvelle loi, la nouvelle rédaction, appelée « version consolidée », des textes que celle-ci modifie. L'accessibilité à notre droit positif en serait grandement facilitée. Notre commission ne manquera pas de faire prochainement des propositions en ce sens.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter définitivement la présente proposition de loi, qui constitue la première pierre d'un édifice que nous construirons en bonne intelligence avec le Gouvernement, tout au long de cette législature, mois après mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)