Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'une des toutes premières propositions de loi votées par le Parlement au cours de cette XIIIe législature est donc une loi de simplification du droit. Certains verront peut-être un paradoxe, ou la marque d'une ironie, dans le fait que l'initiative des parlementaires se soit en premier lieu portée sur un texte dont l'objet est de défaire ce que leurs prédécesseurs ou eux-mêmes ont pu voter. Mais permettez-moi d'y voir le signe d'une prise de conscience et un appel à la prudence : prise de conscience qu'un corpus législatif qui déborde de toutes parts de normes complexes, peu intelligibles, parfois redondantes, voire obsolètes, éloigne dangereusement le citoyen du droit, de l'État et de ses élus ; appel à la prudence pour que notre travail législatif s'interroge désormais sur la pertinence de la production de nouvelles normes ainsi que sur la qualité de leur rédaction.

Avec la discussion en deuxième lecture de cette proposition de loi, c'est une première étape qui est franchie dans le grand chantier de la simplification du droit ouvert par la commission des lois de notre assemblée. Moins de cinq mois après l'ouverture de la nouvelle législature, nous allons en effet rendre effectif un premier train de mesures de simplification qui profitera aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités territoriales et au fonctionnement de la justice. Je n'en rappellerai pas le détail après l'intervention de M. le rapporteur.

En outre, nous abrogeons pas moins de cent trente-quatre lois devenues obsolètes. Nous avons fait nôtres les ajouts introduits par le Sénat, compte tenu de la prochaine entrée en vigueur du dispositif relatif à la taxe d'apprentissage que nous simplifions.

Certes, le maquis du droit reste encore très dense et l'élagage auquel nous procédons avec cette proposition de loi ne transformera pas notre droit en un jardin à la française. Néanmoins, un travail systématique et opiniâtre doit être entrepris.

Selon quelle méthode ?

Il a pu être reproché au présent texte d'avoir encore trop l'aspect de ces lois « portant diverses dispositions », aux contours flous et au contenu disparate. Il convient cependant de remarquer que les occasions de légiférer en matière de simplification ayant été jusqu'à présent rares en raison de 1'encombrement de l'ordre du jour, on ne comprendrait pas pourquoi des mesures de bon sens, même si elles touchent à des domaines divers, ne pourraient être votées. Et je salue avec beaucoup de force l'engagement du Gouvernement de présenter chaque année un projet de loi de simplification. Il vient renforcer les engagements pris par Éric Woerth ici et nous donne l'assurance que le Parlement et le Gouvernement pourront travailler efficacement et en parfaite intelligence. Je vous en remercie, monsieur le secrétaire d'État.

En l'espèce, la proposition de loi est rigoureusement articulée en quatre volets. Mais le risque de dispersion est réel. C'est pourquoi les prochaines initiatives qui seront prises par la commission des lois se concentreront sur des domaines particuliers du droit.

Nous sommes déterminés à ce que des propositions de loi soient examinées à intervalles réguliers, au fur et à mesure que les travaux d'expertise engagés par la commission des lois apporteront leurs fruits, au travers de son site Internet, simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr, au travers des marchés publics qu'elle a lancés et au travers de sa propre réflexion.

Enfin, la simplification ne devant pas seulement s'entendre comme un travail de réparation, fait après coup et venant par conséquent toujours trop tard. Il nous faut inventer des dispositifs de prévention de la complexité de la loi. Nous avons commencé à le faire dans cette proposition de loi. Ainsi, selon l'article 1er : « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »