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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée.

Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, notamment l'article 1er, qui impose à l'autorité administrative, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger des textes réglementaires illégaux ou sans objet.

Par ailleurs, le Sénat a voté différentes dispositions qui viennent s'ajouter à la version adoptée par notre assemblée, dispositions que je vous proposerai d'adopter, après l'avis favorable de la commission des lois.

Il s'agit de modifier le régime des oppositions administratives, à l'article 2 bis nouveau ; de rétablir l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès aux informations fiscales ; de la possibilité de contester une amende en présentant son avis de majoration ; de la possibilité donnée au juge de prononcer dans un même jugement l'ouverture et la clôture d'une procédure de surendettement.

Il s'agit également de la dévolution de la rédaction des actes de notoriété aux seuls notaires ; de l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'actes de naissance ; de la validation des décisions relatives aux autorisations ou déclarations d'utilisation des sols prises par les maires et présidents d'établissements de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et l'entrée en vigueur de la proposition de loi, au cas où leur légalité serait contestée.

Le Sénat a encore prévu que les avenants aux marchés qui n'ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la commission d'appel d'offres ne seraient plus soumis à cette instance et que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ayant compétence en matière d'éclairage public pourraient conserver leur compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public.

Ces modifications portent également sur la possibilité pour le conseil municipal de se réunir et de délibérer à titre définitif, sous certaines conditions, dans un autre lieu que la mairie de la commune ; sur le transfert aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité de la taxe correspondante perçue aujourd'hui par les communes ; sur l'allégement des règles relatives à la fixation des équipements électriques sur des propriétés privées ; sur la simplification du régime du transfert des débits de boissons à consommer sur place ; sur le transfert des dernières mesures en vigueur dans l'ancien code de procédure civile vers le nouveau code de procédure civile.

Enfin, habilitation est donnée au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la codification de la partie législative du code des transports et pour modifier la partie législative du code de la recherche ainsi que du code de l'éducation.

Par ailleurs, le Sénat a apporté diverses modifications aux dispositions prises par notre assemblée.

Désireux d'inscrire le droit des opérations funéraires dans une réforme d'ensemble inspirée de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, la Haute assemblée a préféré supprimer les dispositions relatives à la réduction du nombre des opérations funéraires et à l'encadrement du montant des vacations funéraires. Notre assemblée peut accepter cette modification car un toilettage d'ensemble permettra de clarifier la législation funéraire et de donner de la cohérence à un droit particulier et complexe.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité maintenir l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes. Ce rétablissement n'a pas fait l'objet d'opposition de la part de la commission des lois. Il en va de même du maintien d'un arrêté ministériel en lieu et place d'un arrêté préfectoral pour le classement des voies en routes express.

Enfin, le Sénat a retiré de la liste des textes à abroger la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques.

Les modifications de forme et les suppressions auxquelles le Sénat a procédé n'ont pas bouleversé l'équilibre du texte que nous avions adopté au mois d'octobre. Et les ajouts s'inscrivent parfaitement dans l'esprit et dans la lettre de cette proposition de loi, ils en élargissent même le champ. C'est la raison pour laquelle, après avis favorable de la commission des lois, je vous propose d'adopter le texte en l'état par un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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