Intervention de Jacques Myard

Ce n'est pas une simple réforme qui nous est proposée. On peut d'ailleurs se demander si cet article n'a pas été rédigé par des avocats. Il est vrai qu'ils demandent du travail, et, en l'occurrence, ils n'en manqueront pas !

En effet, si cet article est adopté, la loi pourra être remise en cause par un tribunal. Je suis désolé de le dire, mais ce n'est pas dans la tradition française, même si cela se pratique dans certains pays étrangers ! Au regard de l'expression de la volonté générale, la loi est souveraine. On nous a cité tout à l'heure, par héraut interposé (Sourires), la jurisprudence de la Cour suprême américaine. Permettez-moi de vous dire que, moi, je ne veux pas de gouvernement des juges ! Il y a, du reste, une grande différence entre nos deux pays. Les membres de la Cour suprême américaine, bien que nommés, sont quasiment élus, suivant des processus de type électif découlant de choix émis par des juges chenus, ayant une autorité et qui ont été désignés à de maintes reprises, alors que chez nous, l'autorité judiciaire, y compris le Conseil constitutionnel dont les membres sont nommés, n'a pas de comptes à rendre au peuple.

Je trouve scandaleux que l'on nous propose lque la loi puisse être remise en cause. Ce n'est pas en procédant ainsi que l'on revalorisera le rôle du Parlement ! C'est l'antithèse de ce que doit être la force de la loi : Lex erga omnes. Dura lex sed lex ! Effectivement, il y a une différence entre un contrôle a priori de la conformité avec l'élection et la remise en cause de la loi. On s'achemine vers le système de la Cour suprême américaine, comme notre collègue Montebourg l'a dit tout à l'heure. C'est un choix, mais ce n'est pas le mien. Je le trouve dangereux car il va, une nouvelle fois, abaisser le rôle du Parlement, car des lois seront remises en cause après un long processus, pas mal d'embûches, et quelques frais d'avocat au passage. Franchement, c'est inutile.