Intervention de Jean-Christophe Lagarde

…à moins d'être obligés de s'associer pour la circonstance à d'autres parlementaires. Or, on peut être d'accord sur l'opportunité de former un recours, sans l'être pour autant sur les motifs d'inconstitutionnalité !

Par ailleurs, supposer que notre assemblée est irresponsable au point de pouvoir un jour décider qu'un groupe parlementaire puisse être constitué de cinq députés, soit moins de 1 % de ses membres, est aberrant. Le nombre de parlementaires requis pour former un groupe n'a d'ailleurs été modifié qu'une fois au cours des vingt dernières années. Un groupe parlementaire doit avoir, contrairement à ce que dit M. le rapporteur, le droit de s'exprimer vis-à-vis de l'extérieur, et éventuellement le droit de former un recours devant la plus haute juridiction française.