Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise à permettre à un groupe parlementaire, dans la limite de deux fois par session, de déférer devant le Conseil constitutionnel un projet de loi en attente de promulgation. Lors des auditions de la commission des lois, il est apparu que toutes les grandes lois qui passent devant notre assemblée sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. La limite fixée à soixante députés ou soixante sénateurs n'empêche donc en rien, actuellement, que le Conseil constitutionnel soit saisi quinze à vingt fois par an.

En revanche, cette disposition a pour effet d'interdire à certains groupes parlementaires de pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, à moins – mais ce n'est pas la tradition de notre assemblée – de pouvoir associer des signatures provenant de différents groupes. Il est donc impossible à un groupe politique d'expliquer pourquoi il considère que telle ou telle mesure d'une loi est inconstitutionnelle. À ce stade du débat, on ne peut pourtant plus affirmer que les groupes politiques n'ont pas de droits en tant que tels. Ces groupes sont en effet constitutionnalisés depuis que nous avons adopté l'article 24 et doivent, à ce titre, jouir de certaines prérogatives telle la création de commissions d'enquête, comme l'a dit notre rapporteur il y a quelques jours. Il serait incohérent qu'un groupe politique ne puisse pas saisir le Conseil constitutionnel dans la limite de deux fois par an, afin de faire valoir, par cette forme d'expression politique, les raisons pour lesquelles il estime que telle ou telle disposition est entachée d'inconstitutionnalité. Au demeurant, cette mesure, qui ne changerait pas grand-chose au nombre annuel de saisines du Conseil constitutionnel, mais accorderait un droit d'expression minimum à un groupe politique dont la légitimité est consacrée par notre assemblée.