Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 25, amendements 456 502

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, un ancien Président de la République n'est pas le plus mal placé pour apprécier la constitutionnalité et la portée d'une disposition législative. J'ajoute que lorsqu'il peut être concerné par un texte, il ne siège pas. Ainsi, sur la rétention de sûreté, les deux anciens Présidents de la République n'ont pas siégé. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion