Amendement N° 502 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 25
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« Ces nominations sont soumises à l'avis conforme de la Commission visée par l'article 13 de la Constitution qui statue à la majorité des trois cinquièmes. »
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« 3° Le dernier alinéa de l'article 56 est ainsi modifié :
« Le président est nommé par ses pairs. Il a voix prépondérante en cas de partage. »
Exposé Sommaire :
Le système actuel de composition du Conseil constitutionnel présente des défauts qui sont bien connus. Le pouvoir de nomination n'étant absolument pas encadré, les décisions prises sont nécessairement contestées comme relevant de choix partisans.
Cet amendement vise ainsi en premier lieu à assurer un recrutement plus transparent en soumettant les nominations des membres du Conseil constitutionnel à l'avis conforme d'une Commission dont la composition et les règles de fonctionnement seraient les gages d'un choix raisonnable et non partisan. Cet amendement conduirait à renforcer la légitimité du Conseil constitutionnel en le rapprochant davantage du modèle d'une véritable Cour constitutionnelle.
La deuxième modification proposée vise à supprimer purement et simplement une règle qui constitue une anomalie de notre système constitutionnel. Il s'agit de la disposition en vertu de laquelle les anciens Présidents de la République siègent de droit au Conseil constitutionnel.
Enfin, la dernière modification proposée vise à permettre la désignation du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs et non plus par le Président de la République. Il s'agit ici de soustraire le Président du Conseil constitutionnel à l'influence du Président de la République auquel il doit sa fonction et son titre. Il s'agit ainsi de renforcer l'indépendance de la juridiction constitutionnelle.
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